N-3, r. 5.1 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 41 Versions de la disposition

2012-09-01

41. Le comité exécutif, le président, le secrétaire, le secrétaire adjoint, un inspecteur, un syndic ou le secrétaire du comité du fonds d’indemnisation, peut:

1°  requérir et obtenir en tout temps, de l’établissement financier dépositaire de tout compte général ou spécial en fidéicommis, tous les renseignements ou toutes les explications jugés nécessaires ou utiles pour les fins d’application du présent règlement;

2°  requérir et obtenir en tout temps, de l’établissement financier où sont déposées des sommes appartenant à des clients et que le notaire aurait dû déposer dans un compte général ou spécial en fidéicommis, tous les renseignements ou toutes les explications jugés nécessaires ou utiles pour l’application du présent règlement;

3°  bloquer les sommes en dépôt;

4°  prendre possession des sommes et des biens confiés à un notaire, révoquer la signature du notaire ou fermer le compte.

Le présent article s’applique compte tenu des adaptations nécessaires lorsque le compte est ouvert auprès d’un courtier en valeurs mobilières.

Décision 2010-11-15, a. 41.